Conditions des ventes aux enchères publiquesLa vente se fera expressément au comptant et conduite en euros. L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre nom et adresse. Dans le cas de plusieurs offres d’achat d’égal montant, la première offre reçue par la SCP ABCJUSTICE l’emporte sur les autres.
L'absence d'indication concernant l'état d'un objet garantit que celui-ci est exempt de défaut majeur méritant d'être signalé à un éventuel acquéreur tel que : déchirure, casse, tâche importante pouvant gêner son appréciation visuelle ou manque. En revanche, les biens proposés étant tous des biens d'occasion (sauf indication spécifique indiquant 'état neuf') implique qu'ils ne sont pas exempts de défauts mineurs liés à une utilisation normale (traces de frottements, rayures, légers enfoncements...) ou de restaurations d'usage (nettoyage, consolidation, renforcement ou toute opération visant à pérenniser son usage). Afin de s'enquérir de l'état d'un objet (précisions sur les défauts majeurs, nature des usures ou autres défauts mineurs...), la maison de vente reste à la disposition de l'éventuel acquéreur pour le renseigner avant la vente, la demande de l'intéressé devant être reçue au plus tard 48h avant la clôture des enchères.
L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais suivants : 22 % TTC.
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente: - en espèces jusqu’à 1.000 euros pour les ressortissants français ou jusqu’à 10.000 euros pour les ressortissants étrangers justifiant de leur résidence fiscale à l'étranger- sur place par carte bancaire (Visa, Mastercard) - à distance par carte bancaire (01 84 80 75 78) par virement bancaire en euros à l’ordre de la SCP ABCJUSTICE , par chèque bancaire à l’ordre de SCP ABCJUSTICE, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de règlement par chèque bancaire, la délivrance de l'objet ne pourra être effectuée qu'après un délai d'attente de 15 jours après la remise à l'encaissement du dit chèque.
Les reproductions au catalogue des objets sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. L’état de conservation des objets n'est pas précisé dans le catalogue. Les acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations ou altérations constatées une fois l’adjudication prononcée. Les informations éventuelles concernant l'état des objets présentés et les rapports de conditions en rapport sont donnés à titre indicatifs. En aucun cas, ils ne remplacent l’examen personnel de l’objet par l’acheteur.
Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
1 - Pour une expédition des lots, merci de nous contacter pour obtenir un devis. Le prix du transport sera à régler en sus de votre bordereau acheteur ou directement au transporteur dans le cas d’un envoi volumineux. L’envoi sera sous la responsabilité de l’acheteur, assurance valeur déclarée.
2- Directement dans nos bureaux sur rendez-vous (01 84 80 75 78),
SCP ABCJUSTICE Commissaires de Justice Associés / Huissiers de Justice
8 place du Marché
78110 Le Vésinet (Selon les dispositions sanitaires en vigueur).
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Conformément à la réglementation relative au RGPD (Règlement Général de Protection des Données) : Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui vous concerne, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, d’un droit à la portabilité des données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après votre décès. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant par retour de courriel sur la présente adresse e-mail. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé. L’exercice d’un de ces droits peut vous être refusé si votre demande ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, vous en serez dûment informé(e). En cas de réclamation, vous disposez du droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
