Nos Tarifs

Les honoraires particuliers de la SCP ABCJUSTICE sont calculés par unités de facturation (UF).

Une unité de facturation correspond à 3 euros.

Les prix énoncés ci-dessous - hors devis et convention spéciale - sont entendus hors taxes (HT)

Consultation verbale 090 € (030 UF)
Consultation écrite 180 € (060 UF)
Audience de saisie des rémunérations 150 € (050 UF)
Tarif général horaire (hors week-end, jours fériés et nuit)
Devis personnalisés sont établis en fonction des particularités rencontrées (nb de photographies important, support informatique particulier, drone, caméraman…)
330 € jusqu’à 25 photos
Tarif photographies complémentaires 025 € par tranche de 25 photos
Constat internet - à partir de -
Devis à la demande tenant compte de l’importance des captures d’écran, des post requis
350 €
Constat d’affichage
1 passage 300 €
2 passages 350 €
3 passages 450 €
SMS / WhatsApp / Messenger - prix moyen pratiqué
Un devis sera établi en fonction de la spécificité de la demande
300 €
Jeu concours (relecture et enregistrement du règlement)
Un devis sera établi pour toute demande de tirage au sort ou pour tout événement particulier.
300 €
Assignation (expulsion, paiement) Sur devis pour demande spéciale 450 € (150 UF)
Citation 180 € (060 UF)
Sommation de payer Hors devis spécifique eu égard au type de litige et au montant de la créance 180 € (060 UF)
Sommation interpellative - à partir de – 300 € (100 UF)
Sommation de déguerpir 180 € (060 UF)
Signification de conclusions et/ou déclaration d’appel 180 € (060 UF)
Signification de cession de créance ou parts sociales 180 € (060 UF)
Signification de courrier - à partir de – 090 € (030 UF)
Rupture de PACS 240 € (080 UF)
Bail d’habitation 375 € (125 UF)
Bail professionnel / commercial - à partir de -
Les congés avec demande de renouvellement de bail par le preneur et les réponses par le bailleur à demande de renouvellement article L145-10 sont tarifés/règlementés.
450 € (150 UF)
Mises en demeure - à partir de - Différentes mises en demeure peuvent être signifiées dans la vie du bail et notamment d’avoir à justifier de sa qualité ou de l’occupation effective des lieux.. 375€ (125 UF)
Pilotage d’un acte rédigé par l’étude hors compétence (dressé) 066 € (022 UF)
Pilotage d’un acte déjà rédigé hors compétence (dressé) 039 € (013UF)
Placement 036 € (012 UF)
Prise de date d’audience 018 € (006 UF)
Désarchivage ou délivrance d’expédition 060 € (020 UF)
Demande de plusieurs passages par le client 018 € (006 UF)
Frais destinataire supplémentaire 020 €
Levée d’états auprès au greffe du TC (Débours réel) 21,46 € + 2,94 = 24,40
Acte incomplet ou erroné (coût par modification à apporter) 015 € (005 UF)
Recherche spécifique : code, téléphone, identification porte 027 € (009 UF)
Changement d’adresse sur acte 015 € (005 UF)
Mise en état de l’AD (gros AD à imprimer…) 060 € (020 UF)
Acte annulé par le client suite à sa prise en charge et sa rédaction 045 € (015 UF)
Acte étranger (diligences et secrétariat) – à partir de – 180 € (060 UF)
FEDEX ou DHL pour acte étranger débours réel
Retour par porteur (Ile de France uniquement) 030 € (010 UF)
Frais postaux débours réels

Une tarification d’urgence sera appliquée pour toute demande expresse (hors actes pour lesquels l’urgence est déjà prévue spécifiquement par le tarif

Actes à signifier le jour même – A partir de - 180 € (60 UF)
Actes à signifier le lendemain - A partir de - 090 € (30 UF)