Mentions légales de la SCP ABCJUSTICE

Titulaire exploitant des droits du site

SCP ABCJUSTICE

Siret : 38396197600040 – Code APE : 6910 Z
N° de TVA Intracommunautaire :
Siège social : 137 Boulevard Raspail - 75006 Paris
Capital social : EURO
Téléphone : 01 44 17 99 77
Email : contactez la SCP ABCJUSTICE

Identité et coordonnées de l'hébergeur du site

Dénomination sociale ou raison sociale : Jurisoft Applications
Adresse du siège social : 7 rue Capella - 44472 Carquefou Cedex
Adresse postale : Jurisoft Applications - BP. 20233 - 44472 Carquefou Cedex
N° de téléphone : 02 40 25 02 71 - n° de fax : 02 40 25 03 66
Email : contactez Jurisoft
RCS : Nantes B 445 008 212 - APE : 6201Z - NII : FR 68 445 008 212
Responsable de la publication :
Responsable de la rédaction : Jurisoft Applications
Rédacteur juridique : Jurisoft Applications
Conception technique et réalisation graphique du site : Jurisoft Applications
Responsable technique : Jurisoft Applications

Propriété intellectuelle

Le site internet ainsi que l'ensemble des droits y afférents sont la propriété exclusive de la SCP ABCJUSTICE.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Responsabilité

Ce site fait l'objet de mises à jour quotidiennes. SCP ABCJUSTICE met tout en oeuvre pour offrir aux internautes l'accès à son site internet. Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque rupture ou inaccessibilité aux différents services mis à la disposition des visiteurs sur son site.

De même, elle ne saurait être tenue pour responsable, des erreurs, de l'indisponibilité des informations ou même de l’inexactitude des informations.

Tout courrier doit être adressé à :

SCP ABCJUSTICE
137 Boulevard Raspail
75006 Paris

Pour un traitement rapide de votre courrier, n’oubliez pas de mentionner les références de votre dossier. Membre d’une association agréée : le règlement des honoraires par chèque est accepté.

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A cet effet, la SCP ABCJUSTICE garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
  2. La demande est manifestement infondée ou abusive
  3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
  4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
  5. Le litige n'entre pas dans son champ de compétence

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

La SCP ABCJUSTICE relève du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C).
Ce dernier a été référencé comme médiateur de la consommation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation par décision du 19/07/2017.

Vous avez 3 façons de déposer votre dossier auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) :

  • En utilisant le service en ligne sur leur site internet  www.cm2c.net : vous remplissez le formulaire de votre demande accompagné éventuellement des pièces justificatives du dossier
  • Par courrier, à l’adresse suivante : 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS
  • Par mail, à : [javascript protected email address]

Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) se chargera du traitement administratif de votre dossier soit sur leur plateforme soit par leur secrétariat.

Le Centre de la Médiation désignera un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation.

Identité et coordonnées du responsable du traitement

SCP ABCJUSTICE

Siret : 38396197600040 – Code APE : 6910 Z
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Siège social : 137 Boulevard Raspail - 75006 Paris
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Téléphone : 01 44 17 99 77
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Finalité et base juridique du traitement des données personnelles

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par la SCP ABCJUSTICE, en tant que responsable du traitement.

Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par la SCP ABCJUSTICE pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.

Types de données collectées :

Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, la SCP ABCJUSTICE collecte les données suivantes via son site https://www.abcjustice.com :

Destinataires des données :

Le destinataire est la SCP ABCJUSTICE et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation des données :

La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit la SCP ABCJUSTICE. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.

Droit des personnes concernées

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17  EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).
Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :

SCP ABCJUSTICE
137 Boulevard Raspail
75006 Paris

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle la SCP ABCJUSTICE pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.

Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

Personne en charge de gérer les demandes de droit d'accès et à qui adresser vos demandes

Monsieur Luc FERRAND à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. La CNIL a été informée de cette désignation le 31/01/2019. Celle-ci porte la référence DPO-49492 et a pris effet le 01/02/2019. | Email : rgpd@abcjustice.com | Tél : 01 44 17 99 77

Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL.
Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site Internet.

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