Les actes

Accompagnement sur-mesure

Nous vous proposons la rédaction et la vérification de tout type d’acte.

  • Assignations en paiement
  • Requêtes
  • Bail d’habitation
  • Bail professionnel
  • Bail commercial
  • Convention d’occupation précaire
  • Nantissement de fonds de commerce
  • Hypothèque judiciaire
  • Congés
  • Déspécialisation

Signification en France et à l’étranger

Bénéficiez d’une sécurité juridique maximale pour la signification de vos actes judiciaires et extra-judiciaires.

  1. Accusé de Réception Instantané
  2. Remise de l’acte sous 48h (hors urgence spécifique)
  3. Retour et mise en ligne sur notre plateforme sécurisée

 Nous signifions vos actes sur l’ensemble de l’Ile de France

Nous assurons la notification internationale de vos actes au sein de l’Union européenne et dans le monde entier.

Notre expérience dans le domaine, nous permet de vous proposer des solutions sur-mesure (mise en relation avec des sociétés de traduction, contact privilégié avec les entités requises, transmission des actes par voie rapide et sécurisée).

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Déposez vos actes