CONSENTEMENT À LA 
SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE 

DE MES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE
 

La Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice, en charge du déploiement de la signification dématérialisée, a décidé d'ouvrir le service tant aux particuliers qu'aux entreprises. 

 

Alors que ce service était réservé jusqu’à présent aux échanges entre les professionnels et l’Etat, toute personne pourra désormais se voir délivrer un acte par voie électronique.


Pour me voir délivrer un acte d'huissier de justice par voie électronique (dans le cadre d'une procédure judiciaire, d'un congé, ou simplement pour que l'envoi puisse être assorti d’une date précise), comment procéder ?

 

1. Je remplis le formulaire ci-après et joins les pièces justificatives.

2. Mon Huissier de Justice prend en charge ma demande : mes données et pièces justificatives sont collectées et transmises de manière sécurisée sur le registre des consentements tenu par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.

 

3. A l'enregistrement de ma demande, je reçois un premier message d'idcert@huissier-justice.fr, afin de saisir un mot de passe selon les instructions données.

Je suis ensuite redirigé vers https://www.securact-huissier.fr/, et je dois alors me connecter à mon espace SECURACT et accepter les Conditions Générales d'Utilisation pour activer mon consentement : le consentement activé rendra possible la signification

 

4. Mon Huissier de Justice dépose ensuite l'acte dans un coffre-fort électronique et m’invite, par mail, à me connecter à mon espace sécurisé pour avoir accès à l'acte.

MON IDENTITÉ

Nom *

Nom d'usage (nom d'épouse)

Prénom *

Date de naissance *

Lieu de naissance *

MON ADRESSE

Adresse (ou celle de la personne morale selon le cas) *

Complément d'adresse (facultatif)

Code Postale *

Ville *

MES COORDONNÉES

Téléphone *

Adresse email *

Je dois impérativement joindre un justificatif de domicile ainsi que la copie recto-verso d’une pièce d’identité.

Pour les personnes morales, le justificatif de domicile doit être une facture au nom de l'entreprise de moins de 3 mois, accompagné d'un Kbis de l'entreprise.
 

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PERSONNE MORALE

SIRET **

Dénomination de la structure **

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

Documents

Aucune demande ne pourra être traitée si les documents obligatoires ne sont pas joints.

Dans le cas où vous agissez pour le compte d'une personne morale, le justificatif de domicile à joindre est celui de cette dernière (facture).

(Formats conseillés : pdf, jpg, gif / Taille maximale 2 Mo par fichier)

PIÈCE D'IDENTITÉ *
Max File Size 15MB
JUSTIFICATIF DE DOMICILE *
Max File Size 15MB
KBIS **
Max File Size 15MB

* Champ obligatoire


** Champ obligatoire pour les personnes morales

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